Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et de service (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Rui DA SILVA, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social se situe au 24 rue Ernest de la Tour 94310 Orly, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIREN 979 495 173, ci-après dénommée « le Prestataire » et ses Clients, ci-après dénommés « le Client », pour toutes prestations de plomberie et de chauffage.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qu’elles concernent des installations, des réparations, des entretiens, ou des travaux de dépannage en plomberie et chauffage.

En validant une commande ou un devis, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 3 – Devis et Commandes

1. Un devis est établi avant toute intervention, sauf en cas de travaux urgents. Ce devis est gratuit, sauf mention contraire expressément indiquée, notamment pour le cas où son établissement nécessiterait un déplacement de plus 10 km du Prestataire.
2. Le devis est considéré comme accepté dès la signature du Client et le retour du devis signé ou par confirmation écrite du Client.
3. Si la demande du Client n’entraîne pas de travaux, aucun engagement n’est pris par le Prestataire.
4. Les travaux non mentionnés dans le devis feront l’objet d’une nouvelle proposition. En l’absence de signature par le Client sur le second devis pour les travaux complémentaires, le Prestataire s’en tiendra strictement à ce qui est prévu sur le devis signé originellement.

Article 4 – Prix

1. Les prix sont indiqués dans le devis et peuvent être révisés si des travaux supplémentaires sont nécessaires pendant l’exécution de la prestation.
2. Les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes, sauf mention contraire.
3. Les prix peuvent être modifiés dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 5 – Modalités de paiement

1. Le paiement des prestations est dû à réception de facture, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou le contrat, notamment si un acompte est demandé. L’acompte n’excédera jamais plus de 50% du montant total de la facture.
2. Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement agréé par le Prestataire.
3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées trois fois au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros qui sera automatiquement appliquée à première relance.

Article 6 – Délai d’exécution des travaux

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements imprévus, à la force majeure ou aux comportements du Client.

Article 7 – Garanties légales et Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale pour les travaux réalisés auprès de la …………….(nom assureur). Ces assurances couvrent les risques liés à l’exécution des prestations de plomberie et de chauffage, conformément aux exigences légales.

Le Prestataire rappelle au client qu’il bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties sont applicables aux installations de plomberie et de chauffage réalisées par le Prestataire.

1. Garantie de conformité :

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les travaux réalisés seront conformes au contrat, et ce, pour une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux. La garantie couvre les défauts de conformité qui rendraient l’installation impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui ne respecteraient pas les spécifications contractuelles.

1. Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les installations contre les vices cachés, c’est-à-dire des défauts qui ne sont pas visibles lors de l’exécution des travaux mais qui rendent l’installation impropre à son usage normal. Cette garantie s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.

1. Garantie décennale (pour les travaux de rénovation lourde et d’installation) :

Conformément à l’article 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les travaux relatifs à la plomberie et au chauffage susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de rendre l’immeuble impropre à sa destination. Cette garantie est d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les réparations ou interventions nécessaires dans le cadre de ces garanties seront prises en charge par le Prestataire dans les conditions prévues par la loi, sans frais pour le client, sauf si le vice ou la défectuosité est dû à une mauvaise utilisation ou à un entretien insuffisant de l’installation par le client ou l’intervention d’un tiers sur l’installation.

Les prestations réalisées sont garanties à partir de la date d’achèvement des travaux. Certaines pièces spécifiques peuvent avoir une durée de garantie spécifique, laquelle sera précisée expressément au Client sur la facture.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux avec diligence et compétence.

Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dégâts causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 9 – Obligation du Client

Le Client doit fournir un accès sécurisé aux lieux où les travaux doivent être réalisés et s’assurer que les installations soient prêtes à l’intervention du Prestataire. Le Client est responsable de la véracité des informations données au Prestataire concernant la situation des installations.

Article 10 – Annulation ou modification de commande

1. Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit être communiquée par écrit et être acceptée par le Prestataire.
2. En cas d’annulation de commande avant l’exécution des travaux, des frais de gestion ou des frais d’annulation peuvent être facturés.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure (grèves, intempéries, accident, etc.), les délais d’exécution pourront être suspendus, et aucune responsabilité ne pourra être imputée au Prestataire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au Client (devis, plans, études, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être utilisés sans son autorisation préalable.

Article 13 – Confidentialité

Les informations relatives au Client sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation.

Article 14 – Litiges et juridiction compétente

1. Les présentes conditions sont soumises à la législation française.
2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent, qui est celui du lieu de l’exécution des travaux.