{"id":624,"date":"2025-02-04T17:10:59","date_gmt":"2025-02-04T16:10:59","guid":{"rendered":"https:\/\/plomberie-chauffage-orly.fr\/?page_id=624"},"modified":"2025-02-05T12:14:29","modified_gmt":"2025-02-05T11:14:29","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/plomberie-chauffage-orly.fr\/?page_id=624","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Service"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Service<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 \u2013 Objet<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre l\u2019entreprise Rui DA SILVA, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle, dont le si\u00e8ge social se situe au 24 rue Ernest de la Tour 94310 Orly, immatricul\u00e9 au Registre National des Entreprises sous le SIREN 979\u00a0495\u00a0173, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Prestataire \u00bb et ses Clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb, pour toutes prestations de plomberie et de chauffage.<\/p>

Article 2 \u2013 Champ d’application<\/strong><\/p>

Les CGV s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qu’elles concernent des installations, des r\u00e9parations, des entretiens, ou des travaux de d\u00e9pannage en plomberie et chauffage.<\/p>

En validant une commande ou un devis, le Client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

Article 3 \u2013 Devis et Commandes<\/strong><\/p>

  1. Un devis est \u00e9tabli avant toute intervention, sauf en cas de travaux urgents. Ce devis est gratuit, sauf mention contraire express\u00e9ment indiqu\u00e9e, notamment pour le cas o\u00f9 son \u00e9tablissement n\u00e9cessiterait un d\u00e9placement de plus 10 km du Prestataire.<\/li>
  2. Le devis est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 d\u00e8s la signature du Client et le retour du devis sign\u00e9 ou par confirmation \u00e9crite du Client.<\/li>
  3. Si la demande du Client n\u2019entra\u00eene pas de travaux, aucun engagement n\u2019est pris par le Prestataire.<\/li>
  4. Les travaux non mentionn\u00e9s dans le devis feront l’objet d’une nouvelle proposition. En l\u2019absence de signature par le Client sur le second devis pour les travaux compl\u00e9mentaires, le Prestataire s\u2019en tiendra strictement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu sur le devis sign\u00e9 originellement.<\/li><\/ol>

    Article 4 \u2013 Prix<\/strong><\/p>

    1. Les prix sont indiqu\u00e9s dans le devis et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s si des travaux suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pendant l’ex\u00e9cution de la prestation.<\/li>
    2. Les prix sont exprim\u00e9s en euros et sont hors taxes, sauf mention contraire.<\/li>
    3. Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/li><\/ol>

      Article 5 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

      1. Le paiement des prestations est d\u00fb \u00e0 r\u00e9ception de facture, sauf mention contraire indiqu\u00e9e sur le devis ou le contrat, notamment si un acompte est demand\u00e9. L\u2019acompte n\u2019exc\u00e9dera jamais plus de 50% du montant total de la facture.<\/li>
      2. Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement agr\u00e9\u00e9 par le Prestataire.<\/li>
      3. En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es, calcul\u00e9es trois fois au taux l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros qui sera automatiquement appliqu\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re relance.<\/li><\/ol>

        Article 6 \u2013 D\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux<\/strong><\/p>

        Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le Prestataire s’engage \u00e0 respecter les d\u00e9lais convenus, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus, \u00e0 la force majeure ou aux comportements du Client.<\/p>

        Article 7 \u2013 Garanties l\u00e9gales et Assurance<\/strong><\/p>

        Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle et une assurance d\u00e9cennale pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de la \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.(nom assureur). Ces assurances couvrent les risques li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations de plomberie et de chauffage, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales.<\/p>

        Le Prestataire rappelle au client qu’il b\u00e9n\u00e9ficie des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties sont applicables aux installations de plomberie et de chauffage r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire.<\/p>

        1. Garantie de conformit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/li><\/ol>

          Conform\u00e9ment aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront conformes au contrat, et ce, pour une dur\u00e9e de 2 ans<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. La garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui rendraient l’installation impropre \u00e0 l’usage auquel elle est destin\u00e9e ou qui ne respecteraient pas les sp\u00e9cifications contractuelles.<\/p>

          1. Garantie des vices cach\u00e9s<\/strong> :<\/li><\/ol>

            Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les installations contre les vices cach\u00e9s, c’est-\u00e0-dire des d\u00e9fauts qui ne sont pas visibles lors de l’ex\u00e9cution des travaux mais qui rendent l’installation impropre \u00e0 son usage normal. Cette garantie s’applique pendant une dur\u00e9e de 2 ans<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>

            1. Garantie d\u00e9cennale (pour les travaux de r\u00e9novation lourde et d’installation)<\/strong> :<\/li><\/ol>

              Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les travaux relatifs \u00e0 la plomberie et au chauffage susceptibles d’affecter la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou de rendre l’immeuble impropre \u00e0 sa destination. Cette garantie est d’une dur\u00e9e de 10 ans<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.<\/p>

              Les r\u00e9parations ou interventions n\u00e9cessaires dans le cadre de ces garanties seront prises en charge par le Prestataire dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, sans frais pour le client, sauf si le vice ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 est d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation ou \u00e0 un entretien insuffisant de l’installation par le client ou l\u2019intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation.<\/p>

              Les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont garanties \u00e0 partir de la date d’ach\u00e8vement des travaux. Certaines pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques peuvent avoir une dur\u00e9e de garantie sp\u00e9cifique, laquelle sera pr\u00e9cis\u00e9e express\u00e9ment au Client sur la facture.<\/p>

              Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire<\/strong><\/p>

              Le Prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux avec diligence et comp\u00e9tence.<\/p>

              Cependant, il ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/p>

              Article 9 \u2013 Obligation du Client<\/strong><\/p>

              Le Client doit fournir un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 aux lieux o\u00f9 les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et s’assurer que les installations soient pr\u00eates \u00e0 l’intervention du Prestataire. Le Client est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des informations donn\u00e9es au Prestataire concernant la situation des installations.<\/p>

              Article 10 \u2013 Annulation ou modification de commande<\/strong><\/p>

              1. Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit et \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire.<\/li>
              2. En cas d’annulation de commande avant l’ex\u00e9cution des travaux, des frais de gestion ou des frais d’annulation peuvent \u00eatre factur\u00e9s.<\/li><\/ol>

                Article 11 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>

                En cas de force majeure (gr\u00e8ves, intemp\u00e9ries, accident, etc.), les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution pourront \u00eatre suspendus, et aucune responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au Prestataire.<\/p>

                Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

                Tous les documents remis au Client (devis, plans, \u00e9tudes, etc.) restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Prestataire et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans son autorisation pr\u00e9alable.<\/p>

                Article 13 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

                Les informations relatives au Client sont strictement confidentielles et ne seront utilis\u00e9es que dans le cadre de la prestation.<\/p>

                Article 14 \u2013 Litiges et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>

                1. Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/li>
                2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le litige sera soumis au tribunal comp\u00e9tent, qui est celui du lieu de l’ex\u00e9cution des travaux.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Service Article 1 \u2013 Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre l\u2019entreprise Rui DA SILVA, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle, dont le si\u00e8ge social se situe au 24 rue Ernest de la Tour 94310 Orly, immatricul\u00e9 au Registre National des Entreprises sous le SIREN 979\u00a0495\u00a0173, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Prestataire \u00bb et ses Clients, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb, pour toutes prestations de plomberie et de chauffage. Article 2 \u2013 Champ d’application Les CGV s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, qu’elles concernent des installations, des r\u00e9parations, des entretiens, ou des travaux de d\u00e9pannage en plomberie et chauffage. En validant une commande ou un devis, le Client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions. Article 3 \u2013 Devis et Commandes Un devis est \u00e9tabli avant toute intervention, sauf en cas de travaux urgents. Ce devis est gratuit, sauf mention contraire express\u00e9ment indiqu\u00e9e, notamment pour le cas o\u00f9 son \u00e9tablissement n\u00e9cessiterait un d\u00e9placement de plus 10 km du Prestataire. Le devis est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 d\u00e8s la signature du Client et le retour du devis sign\u00e9 ou par confirmation \u00e9crite du Client. Si la demande du Client n\u2019entra\u00eene pas de travaux, aucun engagement n\u2019est pris par le Prestataire. Les travaux non mentionn\u00e9s dans le devis feront l’objet d’une nouvelle proposition. En l\u2019absence de signature par le Client sur le second devis pour les travaux compl\u00e9mentaires, le Prestataire s\u2019en tiendra strictement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu sur le devis sign\u00e9 originellement. Article 4 \u2013 Prix Les prix sont indiqu\u00e9s dans le devis et peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s si des travaux suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pendant l’ex\u00e9cution de la prestation. Les prix sont exprim\u00e9s en euros et sont hors taxes, sauf mention contraire. Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur. Article 5 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement Le paiement des prestations est d\u00fb \u00e0 r\u00e9ception de facture, sauf mention contraire indiqu\u00e9e sur le devis ou le contrat, notamment si un acompte est demand\u00e9. L\u2019acompte n\u2019exc\u00e9dera jamais plus de 50% du montant total de la facture. Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode de paiement agr\u00e9\u00e9 par le Prestataire. En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es, calcul\u00e9es trois fois au taux l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros qui sera automatiquement appliqu\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re relance. Article 6 \u2013 D\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux Les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le Prestataire s’engage \u00e0 respecter les d\u00e9lais convenus, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus, \u00e0 la force majeure ou aux comportements du Client. Article 7 \u2013 Garanties l\u00e9gales et Assurance Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle et une assurance d\u00e9cennale pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de la \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.(nom assureur). Ces assurances couvrent les risques li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des prestations de plomberie et de chauffage, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales. Le Prestataire rappelle au client qu’il b\u00e9n\u00e9ficie des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties sont applicables aux installations de plomberie et de chauffage r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire. Garantie de conformit\u00e9\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront conformes au contrat, et ce, pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. La garantie couvre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui rendraient l’installation impropre \u00e0 l’usage auquel elle est destin\u00e9e ou qui ne respecteraient pas les sp\u00e9cifications contractuelles. Garantie des vices cach\u00e9s : Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les installations contre les vices cach\u00e9s, c’est-\u00e0-dire des d\u00e9fauts qui ne sont pas visibles lors de l’ex\u00e9cution des travaux mais qui rendent l’installation impropre \u00e0 son usage normal. Cette garantie s’applique pendant une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Garantie d\u00e9cennale (pour les travaux de r\u00e9novation lourde et d’installation) : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire garantit les travaux relatifs \u00e0 la plomberie et au chauffage susceptibles d’affecter la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou de rendre l’immeuble impropre \u00e0 sa destination. Cette garantie est d’une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux. Les r\u00e9parations ou interventions n\u00e9cessaires dans le cadre de ces garanties seront prises en charge par le Prestataire dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, sans frais pour le client, sauf si le vice ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 est d\u00fb \u00e0 une mauvaise utilisation ou \u00e0 un entretien insuffisant de l’installation par le client ou l\u2019intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation. Les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont garanties \u00e0 partir de la date d’ach\u00e8vement des travaux. Certaines pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques peuvent avoir une dur\u00e9e de garantie sp\u00e9cifique, laquelle sera pr\u00e9cis\u00e9e express\u00e9ment au Client sur la facture. Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire Le Prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux avec diligence et comp\u00e9tence. Cependant, il ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Article 9 \u2013 Obligation du Client Le Client doit fournir un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 aux lieux o\u00f9 les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et s’assurer que les installations soient pr\u00eates \u00e0 l’intervention du Prestataire. Le Client est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des informations donn\u00e9es au Prestataire concernant la situation des installations. Article 10 \u2013 Annulation ou modification de commande Toute annulation ou modification de la commande par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit et \u00eatre accept\u00e9e par le Prestataire. En cas d’annulation de commande avant l’ex\u00e9cution des travaux, des frais de gestion ou des frais d’annulation peuvent \u00eatre factur\u00e9s. Article 11 \u2013 Force majeure En cas de force majeure (gr\u00e8ves, intemp\u00e9ries, accident, etc.), les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution pourront \u00eatre suspendus, et aucune responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au Prestataire. Article 12 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Tous les documents remis au Client (devis, plans, \u00e9tudes, etc.) restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Prestataire 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